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Encadrement des centres de santé

Adoption de la proposition de loi en deuxième lecture

Publié le 18 juin 2024

Mardi 9 mai 2023, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (rapporteur pour la commission des affaires sociales : Jean Sol).

Le Sénat, souhaitant favoriser une adoption définitive rapide de cette proposition de loi, l'a adoptée sans modification.

La loi devrait être ensuite promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.

Pourquoi ce texte ?

Face aux graves dérives constatées ces dernières années dans l'activité de certains centres de santé, la proposition de loi entend renforcer l'encadrement de leurs activités dentaires et ophtalmologiques.

À cet effet, la proposition de loi vise à soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire ou ophtalmologique à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

Cette nouvelle réglementation concerne également les centres de santé déjà ouverts qui devront se conformer à l'obtention d'un agrément dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi.

Par ailleurs, il est constitué en leur sein un comité médical ou un comité dentaire lorsque le centre emploie plus d'un professionnel médical.

Enfin, l'obligation de certification des comptes du gestionnaire certifiés par un commissaire aux comptes est introduite sous peine de sanctions (doublement du montant de l'amende administrative ainsi que de son astreinte, désormais plafonnées à 300 000 euros s'agissant de l'amende administrative 2 000 euros concernant l'astreinte).

Les apports du Sénat

Le Sénat, souhaitant favoriser une adoption définitive rapide de cette proposition de loi, l'a adoptée sans modification.



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