Vers plus de régulations pour la création de nouveaux centres de santé à horizon 2025

Signature de l’avenant 5 à l’Accord National des centres de santé : valoriser l’exercice pluri-professionnel et améliorer l’accès territorial aux soins pour les patients

Publié le 01 décembre 2023

L'avenant n°5 à l'Accord national destiné à organiser les rapports entre les Centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie a été signé ce jeudi 30 novembre 2023 par le Directeur général de l'Uncam et l'ensemble des 10 organisations gestionnaires des centres de santé (ADEDOM ; FMF ; FNMF ; FNCS ; FNISASIC; UNADMR ; UNA ; C3SI ; FEHAP ; CANSSM).


La signature de ce nouvel avenant intervient dans un contexte marqué par de nombreuses et récentes évolutions de dispositions réglementaires et conventionnelles, dont la transposition devait être discutée et négociée avec les représentants des centres de santé


Il s'agit notamment de l'évolution du dispositif d'aide à l'emploi d'assistant médical, la contribution de l'Assurance Maladie à la formation des infirmiers en pratiquées avancées (IPA) mais aussi l'extension des actions d'aller-vers (sages-femmes et chirurgiens-dentistes).


Cet avenant intègre également des mesures majeures visant à améliorer la prévention et l'accès aux soins dentaires des patients, en déclinaison de la convention nationale signée avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux en juillet dernier : promotion d'une génération d'enfants sans carie et rénovation du dispositif de l'examen bucco-dentaire ; instauration d'un dispositif de régulation du conventionnement pour l'activité dentaire.


Dans le prolongement de la convention dentaire signée à l'été, cet avenant met en place dans les zones dites non-prioritaires (couvrant 5% de la population) une régulation de l'activité dentaire au sein des centres de santé dentaires et polyvalents.


Ainsi, à partir du 1er janvier 2025 :
- Aucun conventionnement pour l'installation d'un nouveau centre de santé dentaire dans les zones non-prioritaires ne sera désormais possible,
- les centres de santé dentaire et les centres de santé polyvalents avec activité dentaire installés dans ces zones ne pourront recruter et augmenter leurs effectifs de chirurgiens-dentistes salariés


Cet avenant permet ainsi de concrétiser l'objectif d'une meilleure répartition de l'offre de soins dentaire sur le territoire. Avec cet accord, l'ensemble des conditions sont ainsi remplies pour permettre la mise en oeuvre du dispositif de régulation pour les chirurgiens-dentistes libéraux.


Au-delà des mesures permettant l'amélioration des conditions de prises en charge des patients, les parties signataires reconnaissent la nécessité de soutenir le déploiement des centres de santé. Elles s'engagent ainsi à rediscuter et réétudier le modèle économique des centres de santé, notamment polyvalents, dans le cadre d'une nouvelle négociation qui s'ouvrira au cours de l'année 2024.


Pour Thomas Fatôme, Directeur général de l'Uncam et de la Cnam : " Aujourd'hui, on compte plus de 3 135 centres de santé conventionnés sur le territoire, la signature de ce nouvel avenant permet des avancées importantes : d'une part, une meilleure répartition réelle de l'offre de soins dentaire sur le territoire en intégrant l'ensemble des professionnels de santé concernés selon des règles collectives et partagées, d'autre part, la poursuite de la reconnaissance de leur rôle majeur pour une prise en charge coordonnée des patients, en valorisant leur exercice pluri-professionnel. »


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