PLFSS 2026 : la création d'un nouveau statut pour les structures de soins non programmés fait grincer les acteurs du soin de proximité

Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit la création d'un nouveau statut pour les structures spécialisées en soins non programmés (SNP), deux fédérations du soin ambulatoire tirent la sonnette d'alarme. La Fédération nationale des centres de santé (FNCS) et AVECsanté, qui représente les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), dénoncent une mesure qui, sous couvert de répondre à l'urgence des soins de premier recours, risque d'aggraver la fragmentation du système de santé et de fragiliser les structures existantes.

Un risque de concurrence artificielle avec les structures existantes

Le « Chapitre III quinquies » de l'article 21 du PLFSS 2026 propose de reconnaître juridiquement les structures spécialisées en soins non programmés. Une annonce perçue comme une mise en concurrence directe avec les centres de santé (CDS) et maisons de santé pluriprofessionnelles, qui assurent déjà cette mission au quotidien.

« Les soins non programmés sont déjà au cœur de l'activité des CDS et MSP. Les détourner vers des structures dédiées reviendrait à les décorréler du suivi, de la prévention et de la coordination, pourtant essentiels à la qualité et à la continuité des soins », alerte la FNCS dans son communiqué.

Les deux fédérations rappellent que ces soins relèvent du premier recours, et qu'ils s'inscrivent dans une logique territoriale et coordonnée. Créer un statut autonome reviendrait, selon elles, à introduire un nouveau « silo » administratif et économique dans un paysage déjà morcelé.

Un modèle économique qui questionne

Au-delà de la logique organisationnelle, c'est le modèle économique proposé pour ces nouvelles structures qui fait bondir les acteurs de terrain. Le PLFSS prévoit la création d'un forfait spécifique, calculé sur le nombre de patients accueillis.
Un mode de financement jugé dangereux par les deux fédérations.

« Ce modèle incite à une logique de volume plutôt qu'à une logique de besoin, de qualité et de continuité des soins », dénonce AVECsanté.
« Les priorités budgétaires doivent être placées ailleurs : dans le soutien aux structures coordonnées qui garantissent l'accès à tous, sans reste à charge », insiste la FNCS.

Les fédérations y voient une forme de concurrence déloyale, dans un contexte où les centres de santé peinent déjà à équilibrer leurs comptes. En 2025, plusieurs dizaines de centres ont dû fermer, faute de financements suffisants et de praticiens disponibles.
Ce nouveau statut, selon elles, risque d'accentuer les tensions financières en détournant des moyens humains et financiers déjà rares.

Un contexte tendu pour les soins primaires

La question du modèle économique des soins de proximité est devenue centrale. Entre la hausse des charges, la difficulté à recruter des médecins salariés et la stagnation des dotations publiques, les centres de santé affrontent une équation de plus en plus intenable.
L'année 2025 a marqué un tournant : les fermetures se multiplient, notamment parmi les structures gérées par des collectivités ou des associations, incapables de maintenir l'équilibre budgétaire.

Dans ce contexte, la création d'un statut réservé aux SNP apparaît comme un contre-signal politique.

« Plutôt que de créer des dispositifs supplémentaires, il faut soutenir les structures et organisations existantes, effectrices de soins, qui assurent déjà ces missions, et en garantir la pérennité », plaident la FNCS et AVECsanté.
« C'est en consolidant les équipes en place et en projet, capables d'articuler soins programmés et non programmés, que l'on renforcera durablement l'accès à la santé pour tous. »

Pour un plan national en faveur des soins primaires

Les deux fédérations demandent le retrait du chapitre III quinquies et appellent à un véritable plan national de consolidation des soins primaires.
Selon elles, il ne s'agit pas d'empiler les dispositifs, mais de renforcer la coordination territoriale entre les structures existantes - centres de santé, maisons de santé, CPTS, et Service d'accès aux soins (SAS) - qui assurent déjà, sur le terrain, la continuité et l'accessibilité des soins.

« Les soins non programmés ne doivent pas devenir une niche économique au profit de structures opportunistes. Ils doivent rester une composante essentielle et intégrée des soins de proximité, accessibles à tous », conclut le communiqué commun.