Publication du décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Publié le 25 juin 2024Rappel des différentes étapes de la libéralisation de la création des Centres de Santé
La dérégulation du secteur s'est faite par touches successives avec un premier acte en 2009 dans le cadre la loi Bachelot plus connue sous le nom de HPST (Hôpital Patients Santé et Territoires). Les établissements qui optaient pour le statut d'établissement à but non lucratif pouvaient librement se développer sur le territoire.
En 2018, cette liberté de création de centres de santé est étendue à tous les types d'établissement, lucratif ou non lucratif, offrant une liberté de développement au Privé, et ce sans contrainte de lieu d'installation.
Face aux dérives constatées en 2022, une proposition de loi est portée par Fadila Khattabi et Aurore Berger. Cette proposition est adoptée au printemps 2023 et soumet à autorisation la création des centres de santé et impose des règles aux établissements existants.
Le décret paru ce 20 Juin 2024 vient préciser les règles d'installation de nouveaux centres de santé et détaille le cahier des charges et les modalités de contrôle.
Ces règles touchent également les établissements existants qui doivent également se mettre en conformité. Des refus d'agréments ont déjà été signifiés à plusieurs centres de santé. Une vigilance particulière des ARS sera en particulier requise afin de contrôler la validité des diplômes des professionnels exerçant dans ces centres de santé.
Début Juin 2024, selon notre étude, on dénombrait 3 354 centres de santé et on notait un ralentissement des créations de nouveaux centres de santé.
Vous pouvez visualiser cette évolution avec l'outil développé par www.maisons-et-poles-de-sante.com "Centre De Santé Explorer" qui permet de visualiser la cartographie des impantations des centres de santé en France et de suivre l'évolution des créations de centres de santé en France
Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
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