Encadrement des centres de santé : le Sénat a modifié la proposition de loi

Mardi 14 février 2023, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.

Cette proposition de loi, adoptée à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2022, a pour objet de soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire ou ophtalmologique à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

Cette nouvelle réglementation concerne également les centres de santé déjà ouverts qui devront se conformer à l'obtention d'un agrément dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi.

Par ailleurs, il est constitué en leur sein un comité médical ou un comité dentaire lorsque le centre emploie plus d'un professionnel médical.

Enfin, l'obligation de certification des comptes du gestionnaire certifiés par un commissaire aux comptes est introduite sous peine de sanctions (doublement du montant de l'amende administrative ainsi que de son astreinte, désormais plafonnées à 300 000 euros s'agissant de l'amende administrative 2 000 euros concernant l'astreinte).

Le Sénat a modifié la proposition de loi sur plusieurs points importants.

Ainsi :

S'agissant de la procédure d'agrément pour les activités dentaires et ophtalmologiques des centres, le Sénat a :

- réécrit la procédure d'agrément pour préciser les dispositions relatives au dossier de demande et clarifier le cadre de la visite de conformité ;
- permis à l'ARS d'exiger l'actualisation des éléments contenus dans le dossier d'agrément et au conseil de l'ordre de consulter le projet de santé du centre ;
- clarifié la procédure d'agrément pour les centres déjà autorisés ;
- élargi le comité dentaire ou ophtalmologique aux professionnels paramédicaux ;
- renforcé les obligations d'identification des professionnels réalisant les soins des patients pris en charge en centre de santé, en prévoyant une information sur les praticiens dès la prise de rendez-vous ;
- défini, au sein des centres de santé ophtalmologiques, un ratio de un pour un entre le nombre d'assistants médicaux et le nombre de médecins.

S'agissant du pouvoir de sanction financière de l'ARS, le Sénat a :

- relevé les valeurs de l'amende administrative maximale et de l'astreinte journalière maximale, en les portant respectivement de 300 000 à 500 000 euros, et de 2 000 à 5 000 euros ;
- rendu obligatoire la publication sur le site de l'ARS de la sanction financière prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'encontre d'un centre ayant manqué à ses obligations légales et réglementaires ;
- prévu l'information précoce des ordres professionnels des manquements à la qualité ou à la sécurité des soins.

En matière de prévention des dérives de gestion, le Sénat a :

- renvoyé au pouvoir réglementaire la fixation d'un seuil à partir duquel les gestionnaires de centres de santé sont tenus de faire certifier leurs comptes - une telle obligation n'apparaissant pas indispensable pour les petits centres gérés par une collectivité ;
- renforcé l'obligation d'information des ARS, des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des ordres en cas de fermeture d'un centre.

Le texte ainsi adopté est désormais transmis à l'Assemblée nationale.