Prise en charge de l'hébergement non médicalisé en proximité de la maternité pour les femmes enceintes (sous conditions)
Publié le 18 mai 2022Un décret (n° 2022-555 du 14 avril 2022) va permettre aux femmes enceintes la prise en charge de l'hébergement temporaire dans des hôtels hospitaliers afin de pourvoir se rapprocher de la maternité.
Le décret précise les conditions d'accès à un hébergement non médicalisé des femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de quarante-cinq minutes d'une unité de gynécologie-obstétrique et les conditions de remboursement des frais de transports prescrits entre le domicile et l'unité de gynécologie obstétrique ou le lieu d'hébergement non médicalisé.
La prestation d'hébergement est d'une durée de cinq nuitées consécutives au maximum précédant la date prévisionnelle d'accouchement appréciée par un médecin ou une sage-femme
« La durée mentionnée peut, sur nécessité médicale, être prolongée jusqu'à la date effective d'accouchement.
« En cas de grossesse pathologique, la prestation d'hébergement peut être proposée à toute période de la grossesse, sans que la limitation de l'hébergement à cinq nuitées ne soit opposable. Sa nécessité et sa durée sont laissées à l'appréciation médicale dans la limite, pour l'ensemble de la grossesse, d'un nombre maximum de nuitées fixé dans les conditions définies à l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-55.
Dans le cas de grossesses à risque, le plafond des 5 nuitées remboursées peut donc être étendu jusqu'à 21 nuitées consécutives ou fractionnées, les déplacements étant également pris en charge.
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