
L'UNPS s'inquiète du projet d'ordonnance qui pourrait dénaturer l'exercice libéral
Publié le 29 mars 2021L'UNPS a été saisie pour avis d'un projet d'ordonnance réformant le statut des SISA et des CPTS, en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Sur la forme : alors que ce projet d'ordonnance avait fait l'objet de travaux préliminaires à l'automne 2019, le projet de texte finalisé est adressé près de 18 mois plus tard aux représentants des professionnels de santé, avec une réponse demandée dans un délai de 11 jours seulement, sans réunion préalable. Elus au sein des organisations les plus représentatives des professionnels de santé libéraux et actuellement mobilisés par la préparation des élections URPS, les membres de l'UNPS ne peuvent que dénoncer la méthode employée. Une nouvelle concertation sur les besoins des professionnels de santé et un délai suffisant pour se prononcer sur ce projet de texte à la fois complexe et important pour l'organisation du système de santé, auraient été appréciés.
Sur le fond : les mesures envisagées reviennent à dénaturer les MSP pourtant créées pour les libéraux. En effet, le projet de texte favorise le salariat de professionnels de santé au sein de la SISA et précise notamment que les activités de soins de premier et de second recours exercées par la SISA le sont exclusivement via ses salariés. Il deviendra difficile de distinguer ces nouvelles structures des centres de santé.
De plus, si l'exercice en SISA était déjà considéré comme trop lourd et trop complexe pour les professionnels de santé libéraux, les dispositions envisagées le complexifient davantage et s'inscrivent à contrecourant des souhaits des professionnels de santé libéraux qui demandent, de longue date, un fonctionnement simple de ces structures.
Pour l'UNPS, le dispositif envisagé pour les MSP est donc voué à l'échec.
Coworking-Santé
La mutualisation des infrastructures permet aux praticiens libéraux de réduire leurs charges fixes de 30 % à 50 % par rapport à un cabinet traditionnel. Cette optimisation financière repose sur le partage des frais d'entretien, de secrétariat et de maintenance technique au sein d'une structure commune.
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Le revenu net moyen d'un praticien exerçant en établissement de santé s'élevait à 6 216 euros en 2021, confirmant l'attractivité croissante de ce modèle économique. Cette tendance s'accélère avec la structuration de nouveaux réseaux de soins coordonnés sur l'ensemble du territoire national. Pourtant, la transition vers ce statut impose de choisir entre la sécurité contractuelle et l'indépendance de l'exercice libéral classique.
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La recherche mobile locale constitue désormais le point de contact principal pour l'acquisition de patients, générant plus de 70 % des nouveaux rendez-vous en santé visuelle. Obtenir une consultation rapide relève pourtant souvent du défi logistique pour les usagers, tant les délais d'attente restent élevés dans cette spécialité.
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L'investissement moyen pour ouvrir un cabinet dentaire en 2026 oscille entre 180 000 et 250 000 euros, un capital nécessaire pour couvrir l'acquisition du plateau technique et la mise aux normes des locaux. Face à ces coûts élevés et au durcissement des règles de zonage imposées par les ARS depuis le 1er janvier 2025, la viabilité économique de votre projet dépend de votre capacité à structurer efficacement votre mode d'exercice. Négliger l'optimisation des charges fixes ou les aides conventionnelles disponibles dans les zones sous-dotées peut compromettre durablement votre rentabilité.
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Créer une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ne s’improvise pas. Un tel projet implique différentes démarches qu’il convient d’entreprendre avec minutie pour que tout se déroule correctement. Voici ce qu’il faut savoir.
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Le financement d’une maison de santé est une étape importante. Il faut pouvoir démarrer l’activité avec une trésorerie suffisante, prévoir la construction des locaux, les travaux d’aménagement, le mobilier, les matériels professionnels ou encore les dépenses de personnel. Existe-t-il des aides financières ? Si oui, quelles sont-elles ? On fait le point.
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Situé à Faulx , à 15 km de Nancy, dans une logique de mixité intergénérationnelle, plusieurs parcelles seront dédiées à la construction de maisons individuelles, de logements, d'une résidence service Séniors Pays'ages et d'une maison médicale Medi'centre.
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Installé sur le site de l’ancienne clinique de Gascogne, ce futur pôle de santé accueillera une cinquantaine de professionnels, des logements pour internes et une résidence autonomie de 65 logements, avec une ouverture prévue en 2027.
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Le Code de la santé publique définit précisément les structures d'exercice coordonné, et la France compte désormais plus de 2 500 maisons de santé pluriprofessionnelles sur son territoire. Si ces termes sont souvent confondus dans le langage courant, la différence entre maison médicale et maison de santé repose sur des critères juridiques et organisationnels stricts.
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La gestion des ressources humaines en exercice libéral repose sur un cadre strict : la convention collective cabinets médicaux (IDCC 1147) prévoit une prime d'ancienneté pouvant atteindre 20 % après vingt ans de service. Pourtant, de nombreux praticiens sous-estiment l'impact de ces obligations conventionnelles sur la rentabilité et la stabilité sociale de leur structure.
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Le bail professionnel maison de santé impose un cadre réglementaire strict : durée minimale de six ans, reconduction tacite systématique et résiliation possible à tout moment sous réserve d'un préavis de six mois. Cette combinaison de stabilité contractuelle et de flexibilité de sortie sécurise l'installation du praticien tout en préservant sa mobilité professionnelle.
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La France comptait 2 644 maisons de santé pluriprofessionnelles en 2024, avec un objectif national fixé à 4 000 structures d'ici 2027. Ce modèle d'organisation apporte une réponse concrète aux enjeux de santé publique, mais de nombreux praticiens redoutent encore la lourdeur administrative initiale et une perte d'autonomie décisionnelle.
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Quels dispositifs financiers mobiliser pour structurer votre exercice coordonné et sécuriser l'installation de votre équipe pluriprofessionnelle ? L'obtention d'une subvention ARS maison de santé constitue un levier stratégique majeur, permettant de débloquer jusqu'à 50 000 € pour l'ingénierie de projet et 100 000 € pour le démarrage opérationnel.
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La création d'une structure de soins coordonnés en France repose sur un cadre réglementaire strict, exigeant la réunion d'au moins deux médecins généralistes et un professionnel paramédical. Ce processus administratif, qui s'étale souvent sur trois à cinq ans, confronte les praticiens à une contrainte création de maison de santé majeure : l'obtention d'un agrément de l'Agence Régionale de Santé, fondé sur un diagnostic territorial précis.
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La loi Fourcade de 2011 a instauré un cadre unique permettant aux professionnels de santé de structurer leur exercice collectif. Pourtant, de nombreuses équipes échouent à percevoir les financements publics faute de disposer de la structure juridique adéquate pour transformer leur projet de santé en réalité économique.
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