7 centres de santé d'un même réseau déconventionnés

Dans la continuité de sa stratégie de lutte contre les fraudes, l'Assurance Maladie déconventionne, à compter du 7 avril 2025, 7 centres de santé d'un même réseau répartis dans 6 départements, pour des durées allant de 4 à 5 ans.

Déterminée à faire cesser les pratiques frauduleuses commises par certains centres de santé, l'Assurance Maladie poursuit ses actions visant à sanctionner les structures déviantes et à dissuader celles qui projettent de s'enrichir aux dépens de la solidarité nationale. C'est pourquoi elle maintient sa stratégie engagée depuis 2021 qui repose sur la mobilisation d'une task force associant équipes nationales et locales pour contrôler l'intégralité d'un réseau implanté dans plusieurs départements dès lors que des suspicions de fraude sont détectées dans plusieurs de ces centres. Cette méthode permet ainsi de maximiser l'efficacité des actions menées par les CPAM et de mettre à jour plus rapidement des escroqueries.

Suite au repérage d'incohérences dans les facturations de plusieurs centres, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) a décidé de lancer en 2023 une task-force nationale pour contrôler l'activité de l'ensemble du réseau concerné, soit 9 centres de santé. Des plaintes pénales ont été déposées à l'automne 2023 pour signaler à la Justice les premiers faits frauduleux constatés dans ces centres. La task force nationale a ensuite coordonné les enquêtes terrain menées en janvier 2024 en étroite collaboration avec les services de gendarmerie et l'OCLTI.

Ces investigations ont révélé des pratiques frauduleuses et récurrentes dans les neuf centres, à savoir des facturations d'actes non réalisés, des actes réalisés sans la présence d'ophtalmologue ou d'orthoptiste, ou encore des facturations systématiques d'actes médicaux sur consignes données au personnel, sans lien avec l'état médical du patient. Le préjudice financier global pour l'Assurance Maladie dépasse les 6,6 millions d'euros.

Ces derniers mois, un centre a fermé de lui-même à la suite du contrôle de la CPAM et un second a fait l'objet d'un retrait d'agrément d'autorisation de fonctionnement par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, entraînant automatiquement sa fermeture définitive et son déconventionnement. L'Assurance Maladie a ainsi lancé des procédures de déconventionnement à l'encontre de 7 centres.

Au regard de la gravité des faits et du montant dudit préjudice, les directeurs des CPAM concernées ont prononcé, après avis favorable à l'unanimité des commissions paritaires composées notamment par les représentants de la profession, les sanctions suivantes :

- Le déconventionnement sans sursis et pour 5 ans de 6 centres implantés en Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Bretagne, Ile-de-France et Normandie.

- Le déconventionnement sans sursis pour 4 ans d'un centre de Bourgogne-Franche-Comté.

Ces déconventionnements s'inscrivent dans une dynamique forte amorcée depuis 2023 et porte à 52 le nombre de centres de santé déviants empêchés de facturer des actes remboursables. La stratégie de déconventionner rapidement ces structures porte en effet ses fruits : en tout, en deux ans, ce sont plus de 90 millions d'euros de fraudes qui ont été détectées et stoppées à la suite de l'ensemble des actions de traque contre les fraudes commises par des centres de santé.

Que signifie le déconventionnement en pratique ?

En cas de déconventionnement, l’Assurance Maladie prend en charge les soins pratiqués dans ce centre sur une base de remboursement très faible, dit tarif d’autorité. Cela détourne de fait une majorité de patients de s’adresser au centre et permet donc de prévenir rapidement tout préjudice pour l’Assurance Maladie.

Selon le code de la sécurité sociale, ces centres de santé auront l’obligation d’informer les patients des changements de conditions de prise en charge et de dispense d’avance de frais, ainsi que des tarifs. L’Assurance Maladie informera les plateformes de prise de RV, afin qu’elles puissent actualiser les informations tarifaires mises en ligne pour les patients. Les CPAM et les ARS concernées restent attentives à la situation des patients pris en charge dans ces centres de santé.