
Un centre de santé peut continuer à soigner tout en ayant perdu son accord avec l'Assurance maladie. Ce statut, souvent méconnu, a des conséquences directes sur les tarifs pratiqués, les remboursements des patients et la part variable du salaire des praticiens. Si vous envisagez de rejoindre, de reprendre ou de financer un centre de santé déconventionné, il est indispensable de comprendre pourquoi la caisse y recourt et ce que cela implique concrètement.
Publié le 17 novembre 2026Un centre de santé déconventionné conserve le droit de soigner, mais perd son accord avec l'Assurance maladie à la suite d'une décision de sanction. Pour un médecin salarié, le risque principal porte sur la suspension des rémunérations forfaitaires (ROSP, FPMT, MPA) pendant cinq ans au plus. Les patients restent remboursés, mais sur la base du tarif d'autorité, souvent très inférieur au prix facturé. Avant de rejoindre ou de financer un tel centre, demandez la décision de conventionnement et confirmez-la par écrit auprès de la caisse primaire.
Ce dossier détaille les motifs de déconventionnement, les étapes de la procédure, les effets sur l'exercice et la patientèle, les tarifs applicables hors convention et les points à vérifier avant tout engagement.
Au sommaire de cet article :Un centre de santé est une structure de soins sans hébergement, ouverte à tous, qui assure des soins de premier recours et peut en proposer d'autres. Un organisme gestionnaire doté de la personnalité morale le crée et le gère ; les professionnels y sont salariés. Avant de signer, consultez ce que touche un médecin salarié en centre de santé pour connaître la structure de votre rémunération.
Déconventionner un centre ne signifie pas le fermer : il continue de soigner, mais perd l'accord national passé avec l'Assurance maladie, à la suite d'une décision de sanction. Ne confondez pas cet accord avec l'autorisation de l'ARS (agence régionale de santé), qui permet de soigner les assurés : ce sont deux actes distincts. Exigez le récépissé de l'engagement de conformité auprès de l'ARS avant toute signature.
Un centre peut être déconventionné pour un manquement à ses engagements conventionnels, selon la procédure prévue par l'accord national. Le déconventionnement d'office s'applique à la seconde pénalité ou condamnation pour fraude en cinq ans, dès lors que le préjudice atteint 32 040 €. Un défaut d'agrément ARS touche l'autorisation de fonctionner, et non la convention : les deux ne doivent pas être confondus.
Les cas récents montrent que la fraude ciblée motive l'essentiel des décisions visibles :
La caisse envoie d'abord une mise en demeure qui décrit les faits reprochés. Le centre dispose d'un mois pour corriger la situation. Certaines fraudes court-circuitent cette étape : la mise en demeure n'est pas requise dans certains cas, notamment pour la facturation d'actes non réalisés. Vérifiez donc les pratiques de facturation avant de vous engager, car une fraude avérée n'a pas droit à un second avertissement.
En cas de violation particulièrement grave, la procédure d'urgence suit un calendrier strict :
Pour un médecin ou un dentiste salarié, le déconventionnement vise le centre, pas automatiquement chaque praticien salarié. Il ne ferme pas le centre à lui seul et n'interdit pas d'exercer. Le vrai risque est souvent sous-estimé : une sanction peut suspendre les rémunérations forfaitaires pendant cinq ans au plus. Ces forfaits comprennent la rémunération forfaitaire spécifique, la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique), le FPMT et la MPA. Avant de signer, demandez au gestionnaire quelle part de votre salaire en dépend.
Hors convention, le centre applique les tarifs d'autorité, fixés pour chaque profession. Pour le patient, la règle est simple : l'Assurance maladie le rembourse sur la base de ce tarif d'autorité, et non sur le montant facturé par le centre. Le centre doit par ailleurs afficher l'identité et la fonction de chaque médecin et chirurgien-dentiste qui y exerce, afin que chaque patient sache qui le soigne. Pour un praticien qui envisage de rejoindre le centre, ce point se vérifie sur place, avant toute signature.
ÊTRE ACCOMPAGNÉ POUR MON INSTALLATION
Le délai de recours ne part pas de la date des faits, mais de la réception de la notification. Vérifiez cette date dès réception, puis lisez la décision : elle doit indiquer les voies et délais de recours. Conservez immédiatement l'enveloppe et l'accusé de réception : sans eux, la date de départ du délai peut être contestée. Chaque délai part d'un événement précis et commande un acte différent.
| Critère | Sanction conventionnelle | Mise hors convention d'office | Étape de la caisse |
|---|---|---|---|
| Départ | Réception de la décision | Notification de la décision du directeur | Pénalités ou condamnations définitives |
| Durée | Deux mois | Deux mois | Deux mois |
| Acte commandé | Recours devant le tribunal administratif | Recours contre la décision | Notifier les faits retenus et la durée |
Hors convention, le centre applique le tarif d'autorité, fixé profession par profession. Pour la médecine générale, il s'établit entre 0,43 € et 0,61 € la consultation en 2025 ; pour un spécialiste, entre 0,85 € et 1,22 €. Le bas et le haut de chaque fourchette dépendent de la localisation du cabinet : vérifiez-la avant de chiffrer votre projet.
Le tarif d'autorité sert de base au remboursement. Le centre peut fixer son propre tarif au-delà de cette base, mais l'écart reste à la charge du patient. Vérifiez chaque tarif avant de vous engager et annoncez le prix au patient dès la prise de rendez-vous. En dentaire, remettez un devis avant toute entente directe. Un centre qui refuse de chiffrer ses tarifs est un signal d'alerte.
Avant de signer, vérifiez la situation conventionnelle du centre. Demandez au gestionnaire la décision de conventionnement, les notifications de sanctions et les procédures d'indus ou plaintes en cours. Interrogez ensuite la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement, qui renseigne les assurés sur les centres de son territoire. Ne signez rien sans ces réponses écrites.
Voici les points à contrôler avant tout engagement :
Un centre déconventionné continue de soigner, mais il perd son accord avec l'Assurance maladie. Pour un praticien salarié, le risque principal porte sur la part de salaire liée aux forfaits, qui peut être suspendue jusqu'à cinq ans. Avant de signer, demandez la décision de conventionnement, confirmez ce statut auprès de la caisse primaire par écrit, puis passez au chiffrage de votre projet.
Oui. Le déconventionnement vise le centre en tant que structure, et il n'interdit pas automatiquement au médecin salarié d'exercer. La sanction ne se transfère pas de plein droit à chaque praticien.
Vérifiez néanmoins s'il existe une mesure individuelle qui vous concerne personnellement : demandez-la par écrit au gestionnaire avant de signer. Un accord oral ne suffit pas et n'a aucune valeur en cas de litige.
Oui, les patients restent remboursés. Le calcul se base sur le tarif d'autorité, fixé par profession, qui peut être très inférieur au prix facturé par le centre. La différence reste à la charge du patient et peut représenter un reste à payer significatif.
Vérifiez le tarif affiché avant la consultation et, en dentaire, exigez un devis écrit avant tout acte. Un centre qui refuse de communiquer ses tarifs à l'avance constitue un signal d'alerte sérieux.
Non. Le déconventionnement et la fermeture sont deux mesures distinctes : le centre perd son accord avec l'Assurance maladie, mais il ne ferme pas pour autant. Les deux décisions relèvent d'autorités différentes et suivent des procédures séparées.
Une fermeture administrative fait l'objet d'une décision spécifique de l'ARS. Si vous êtes salarié ou investisseur dans un centre déconventionné, renseignez-vous sur l'existence d'une telle procédure parallèle avant de prendre toute décision.
Le déconventionnement d'urgence suspend l'accord pour trois mois au maximum, face à une violation particulièrement grave. Il intervient rapidement, dès le lendemain de la notification, et suit une procédure accélérée avec audition possible sous quinze jours.
Le déconventionnement d'office, lui, suit la répétition de sanctions définitives pour fraude dans les cinq ans, dès lors que le préjudice atteint 32 040 €. Un fait isolé ne suffit pas à le déclencher : c'est la récidive qui l'active.
Demandez au gestionnaire la décision de conventionnement en cours de validité, ainsi que les éventuelles notifications de sanctions ou procédures d'indus. Ces documents doivent vous être remis par écrit, avant toute signature de contrat de travail ou d'acte de vente.
Confirmez ensuite ce statut directement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement, qui dispose des informations à jour sur les centres de son territoire. Si les réponses tardent ou restent vagues, reportez votre décision.
Une sanction conventionnelle peut suspendre les rémunérations forfaitaires versées au centre pendant cinq ans au plus. Sont concernés la rémunération forfaitaire spécifique, la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique), le FPMT et la MPA.
Ces forfaits peuvent représenter une part significative de votre salaire si votre contrat les intègre. Avant de signer, demandez au gestionnaire le détail de la structure de votre rémunération et la part qui dépend de ces versements forfaitaires.
S'installer en Maison de Santé
Installer un cabinet coûte cher, et dans les zones où les chirurgiens-dentistes manquent, l'Assurance maladie peut en financer une partie. Reste à savoir si votre projet entre dans les conditions et combien vous recevriez concrètement.
Aide Installation Chirurgien Dentiste CAICD CAMCD Zone Très Sous-Dotée Assurance Maladie CPAM Installation Libérale Cabinet DentaireCréer une Maison de Santé
Ouvrir un centre de santé ne se fait pas comme ouvrir un cabinet. Avant de réunir un dossier, il faut savoir qui a le droit de créer la structure et si ce statut correspond à votre situation professionnelle. Le modèle du centre repose sur le salariat, le tiers payant intégral et des tarifs opposables : autant de règles qui changent profondément l'exercice quotidien.
Centre De Santé Création Centre De Santé ARS Projet De Santé Conventionnement Financement Santé Salariat MédicalProfessionnels
Le revenu net moyen d'un praticien exerçant en établissement de santé s'élevait à 6 216 euros en 2021, confirmant l'attractivité croissante de ce modèle économique. Cette tendance s'accélère avec la structuration de nouveaux réseaux de soins coordonnés sur l'ensemble du territoire national. Pourtant, la transition vers ce statut impose de choisir entre la sécurité contractuelle et l'indépendance de l'exercice libéral classique.
Médecin Salarié Centre De Santé Statut Médecin Exercice Libéral Salaire Médecin Recrutement Médecin Maison de Santé Désert MédicalProfessionnels
Le Code de la santé publique définit précisément les structures d'exercice coordonné, et la France compte désormais plus de 2 500 maisons de santé pluriprofessionnelles sur son territoire. Si ces termes sont souvent confondus dans le langage courant, la différence entre maison médicale et maison de santé repose sur des critères juridiques et organisationnels stricts.
Maison De Santé Pluriprofessionnelle Maison Médicale Centre De Santé Exercice Coordonné SISA ACI Projet De Santé Ars Installation MédicaleS'installer en Maison de Santé
Le revenu net moyen d'un praticien en établissement de santé s'élevait à 6 216 euros en 2021, illustrant l'attractivité croissante des structures collectives face à l'exercice isolé. Pourtant, de nombreux professionnels hésitent encore sur le cadre juridique idéal pour leur installation.
Maison de Santé Centre De Santé MSP Exercice Libéral Médecin Salarié Installation Médicale Exercice CoordonnéProfessionnels
Après avoir accompagné plus de 700 professionnels de santé dans plus de 70 centres en France, Via Sana poursuit son développement à l'international avec l'ouverture d'un premier espace de 13 cabinets à Bruxelles prévue en octobre 2026.
Viasana Centre De Santé Coworking Médical Coworking Santé MedworkingCentre de Santé
Premier centre de santé des Yvelines à inaugurer le label France Santé, le Centre de Santé de l'Hôpital de Houdan bénéficie désormais d'une reconnaissance nationale qui conforte son rôle dans la lutte contre la désertification médicale et l'amélioration de l'accès aux soins de proximité.
Centre De Santé Houdan YvelinesProfessionnels
La Fédération Nationale des Centres de Santé considère cet accord comme une avancée significative pour l'accès aux soins et la reconnaissance des missions des centres de santé, tout en appelant à poursuivre les évolutions de financement et d'organisation.
FNCS Centre De Santé France Santé Article 51Emploi en Maison de Santé & Centre de Santé
Devenez médecin salarié en centre de santé : profitez d'un salaire net jusqu'à 6000€, de 35h par semaine et zéro gestion administrative. Postulez ici !
Médecin Salarié Centre De Santé Emploi Médecin Salaire Médecin Recrutement Santé Exercice SalariéEmploi en Maison de Santé & Centre de Santé
Optimisez votre recrutement médecin en 2026. Découvrez nos conseils pour attirer des praticiens en maison de santé et accédez à nos offres exclusives.
Recrutement Médecin Attirer Des Praticiens Centre De Santé Maison de Santé Emploi Santé Installation MédicaleS'installer en Maison de Santé
Maison de santé, centre de santé ou cabinet libéral : comparez les statuts et avantages pour choisir votre mode d'exercice idéal en 2026.
Installation Médecin S'installer En Maison de Santé Exercice Coordonné Centre De Santé Cabinet Libéral Salariat MédecinCentre de Santé
Un moyen de lutter contre la désertification médicale
Centre Médecins Solidaires Centre De Santé MérignacCentre de Santé
médecine générale, sages-femmes et consultations en santé mentale.
CHU Limoges Centre De Santé limogesProfessionnels
Depuis le 1er avril 2026, le centre de santé de Saint-Maur-des-Fossés est géré par l’UGECAM Île-de-France. Un transfert stratégique pour renforcer l’offre de soins de proximité.
UGECAM Centre De SantéCentre de Santé
Ouvert depuis le 5 janvier, l’équipement accueille cinq médecins généralistes et vient renforcer l’offre de soins locale.
Centre De SantéMaison de santé
Xerfi vient de publier une étude sous le titre : «Les centres de santé à l’horizon 2030 – Les leviers de productivité et de diversification dans un secteur en tension »
Xerfi Centre De Santé Marché Accès Aux SoinsActualité
15 Maisons France Santé labellisées pour renforcer l’offre de proximité
Centre De Santé Soins Primaires Déserts Médicaux Maison France Santé EureActualité
Le Perche Emeraude inaugure un nouveau service public de santé de proximité
Centre De Santé Prevention Santé À Vos Soins Santé mobile Pays De LoireCentre de Santé
La Ville de Choisy-le-Roi a officiellement acté, lors du conseil municipal du 19 novembre 2025, la reprise en régie directe du Centre Municipal de Santé (CMS).
Centre De Santé Territoires De Santé Médecine De Proximité Choisy-le-RoiMaisons de Santé et Pôles de Santé : Trouver une Maison de Santé, un Pôle de santé, une Maison sport Santé en France. L'actualité des maisons et pôles de santé. Le coin des professionnels avec des outils qui facilitent l'installation en Maisons de Santé et une veille sur le marché des maisons de santé.