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Centre de santé déconventionné : ce que ça change pour les médecins qui y exercent et pour leurs patients

Un centre de santé peut continuer à soigner tout en ayant perdu son accord avec l'Assurance maladie. Ce statut, souvent méconnu, a des conséquences directes sur les tarifs pratiqués, les remboursements des patients et la part variable du salaire des praticiens. Si vous envisagez de rejoindre, de reprendre ou de financer un centre de santé déconventionné, il est indispensable de comprendre pourquoi la caisse y recourt et ce que cela implique concrètement.

Publié le 17 novembre 2026

L'essentiel à retenir :

Un centre de santé déconventionné conserve le droit de soigner, mais perd son accord avec l'Assurance maladie à la suite d'une décision de sanction. Pour un médecin salarié, le risque principal porte sur la suspension des rémunérations forfaitaires (ROSP, FPMT, MPA) pendant cinq ans au plus. Les patients restent remboursés, mais sur la base du tarif d'autorité, souvent très inférieur au prix facturé. Avant de rejoindre ou de financer un tel centre, demandez la décision de conventionnement et confirmez-la par écrit auprès de la caisse primaire.

Ce dossier détaille les motifs de déconventionnement, les étapes de la procédure, les effets sur l'exercice et la patientèle, les tarifs applicables hors convention et les points à vérifier avant tout engagement.

Au sommaire de cet article :
  1. Qu'est-ce qu'un centre de santé déconventionné ?
  2. Dans quels cas un centre est-il déconventionné ?
  3. Déconventionnement d'office ou d'urgence : les étapes de la procédure
  4. Ce que le déconventionnement change pour l'exercice et la patientèle
  5. Quels délais pour contester une sanction ?
  6. Quels tarifs appliquer hors convention ?
  7. Que vérifier avant de s'associer à un centre ou d'acheter ses murs

Qu'est-ce qu'un centre de santé déconventionné ?

Un centre de santé est une structure de soins sans hébergement, ouverte à tous, qui assure des soins de premier recours et peut en proposer d'autres. Un organisme gestionnaire doté de la personnalité morale le crée et le gère ; les professionnels y sont salariés. Avant de signer, consultez ce que touche un médecin salarié en centre de santé pour connaître la structure de votre rémunération.

Déconventionner un centre ne signifie pas le fermer : il continue de soigner, mais perd l'accord national passé avec l'Assurance maladie, à la suite d'une décision de sanction. Ne confondez pas cet accord avec l'autorisation de l'ARS (agence régionale de santé), qui permet de soigner les assurés : ce sont deux actes distincts. Exigez le récépissé de l'engagement de conformité auprès de l'ARS avant toute signature.

Dans quels cas un centre est-il déconventionné ?

Un centre peut être déconventionné pour un manquement à ses engagements conventionnels, selon la procédure prévue par l'accord national. Le déconventionnement d'office s'applique à la seconde pénalité ou condamnation pour fraude en cinq ans, dès lors que le préjudice atteint 32 040 €. Un défaut d'agrément ARS touche l'autorisation de fonctionner, et non la convention : les deux ne doivent pas être confondus.

Les cas récents montrent que la fraude ciblée motive l'essentiel des décisions visibles :

  • En juin 2025, sept centres dentaires d'un même réseau ont été déconventionnés pour des actes non réalisés ou facturés en double.
  • En Provence-Alpes-Côte d'Azur, sept centres dentaires ont été déconventionnés depuis 2024, certains jusqu'à cinq ans.
  • Les contrôles ont donné lieu à trois plaintes pénales et six pénalités financières.

Déconventionnement d'office ou d'urgence : les étapes de la procédure

La caisse envoie d'abord une mise en demeure qui décrit les faits reprochés. Le centre dispose d'un mois pour corriger la situation. Certaines fraudes court-circuitent cette étape : la mise en demeure n'est pas requise dans certains cas, notamment pour la facturation d'actes non réalisés. Vérifiez donc les pratiques de facturation avant de vous engager, car une fraude avérée n'a pas droit à un second avertissement.

En cas de violation particulièrement grave, la procédure d'urgence suit un calendrier strict :

  • La caisse saisit la commission paritaire pour avis, réputé rendu après deux mois.
  • Elle peut suspendre la convention jusqu'à trois mois, dès le lendemain de la notification.
  • Le centre peut demander une audition sous huit jours, tenue dans les quinze jours suivants.
  • La décision finale est rendue sous quinze jours, après avis du directeur général de l'UNCAM.

Ce que le déconventionnement change pour l'exercice et la patientèle

Pour les praticiens salariés

Pour un médecin ou un dentiste salarié, le déconventionnement vise le centre, pas automatiquement chaque praticien salarié. Il ne ferme pas le centre à lui seul et n'interdit pas d'exercer. Le vrai risque est souvent sous-estimé : une sanction peut suspendre les rémunérations forfaitaires pendant cinq ans au plus. Ces forfaits comprennent la rémunération forfaitaire spécifique, la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique), le FPMT et la MPA. Avant de signer, demandez au gestionnaire quelle part de votre salaire en dépend.

Pour les patients et les remboursements

Hors convention, le centre applique les tarifs d'autorité, fixés pour chaque profession. Pour le patient, la règle est simple : l'Assurance maladie le rembourse sur la base de ce tarif d'autorité, et non sur le montant facturé par le centre. Le centre doit par ailleurs afficher l'identité et la fonction de chaque médecin et chirurgien-dentiste qui y exerce, afin que chaque patient sache qui le soigne. Pour un praticien qui envisage de rejoindre le centre, ce point se vérifie sur place, avant toute signature.

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Quels délais pour contester une sanction ?

Le délai de recours ne part pas de la date des faits, mais de la réception de la notification. Vérifiez cette date dès réception, puis lisez la décision : elle doit indiquer les voies et délais de recours. Conservez immédiatement l'enveloppe et l'accusé de réception : sans eux, la date de départ du délai peut être contestée. Chaque délai part d'un événement précis et commande un acte différent.

Critère Sanction conventionnelle Mise hors convention d'office Étape de la caisse
Départ Réception de la décision Notification de la décision du directeur Pénalités ou condamnations définitives
Durée Deux mois Deux mois Deux mois
Acte commandé Recours devant le tribunal administratif Recours contre la décision Notifier les faits retenus et la durée

Quels tarifs appliquer hors convention ?

Hors convention, le centre applique le tarif d'autorité, fixé profession par profession. Pour la médecine générale, il s'établit entre 0,43 € et 0,61 € la consultation en 2025 ; pour un spécialiste, entre 0,85 € et 1,22 €. Le bas et le haut de chaque fourchette dépendent de la localisation du cabinet : vérifiez-la avant de chiffrer votre projet.

Le tarif d'autorité sert de base au remboursement. Le centre peut fixer son propre tarif au-delà de cette base, mais l'écart reste à la charge du patient. Vérifiez chaque tarif avant de vous engager et annoncez le prix au patient dès la prise de rendez-vous. En dentaire, remettez un devis avant toute entente directe. Un centre qui refuse de chiffrer ses tarifs est un signal d'alerte.

Que vérifier avant de s'associer à un centre ou d'acheter ses murs

Avant de signer, vérifiez la situation conventionnelle du centre. Demandez au gestionnaire la décision de conventionnement, les notifications de sanctions et les procédures d'indus ou plaintes en cours. Interrogez ensuite la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement, qui renseigne les assurés sur les centres de son territoire. Ne signez rien sans ces réponses écrites.

Voici les points à contrôler avant tout engagement :

  • Pour un centre dentaire ou ophtalmologique, vérifiez l'agrément de l'ARS.
  • Faites chiffrer l'effet du statut conventionnel sur vos recettes et tarifs.
  • Faites relire le bail ou l'acte de vente par un professionnel du droit.
  • Pour acheter ou louer, faites estimer le local selon sa surface et son état.
  • Pour comparer centre de santé et maison de santé, consultez le comparatif des deux statuts.

Un centre déconventionné continue de soigner, mais il perd son accord avec l'Assurance maladie. Pour un praticien salarié, le risque principal porte sur la part de salaire liée aux forfaits, qui peut être suspendue jusqu'à cinq ans. Avant de signer, demandez la décision de conventionnement, confirmez ce statut auprès de la caisse primaire par écrit, puis passez au chiffrage de votre projet.


Questions les plus fréquentes de nos lecteurs

Un médecin salarié d'un centre déconventionné peut-il continuer à exercer ?

Oui. Le déconventionnement vise le centre en tant que structure, et il n'interdit pas automatiquement au médecin salarié d'exercer. La sanction ne se transfère pas de plein droit à chaque praticien.

Vérifiez néanmoins s'il existe une mesure individuelle qui vous concerne personnellement : demandez-la par écrit au gestionnaire avant de signer. Un accord oral ne suffit pas et n'a aucune valeur en cas de litige.

Les patients sont-ils remboursés par l'Assurance maladie dans un centre déconventionné ?

Oui, les patients restent remboursés. Le calcul se base sur le tarif d'autorité, fixé par profession, qui peut être très inférieur au prix facturé par le centre. La différence reste à la charge du patient et peut représenter un reste à payer significatif.

Vérifiez le tarif affiché avant la consultation et, en dentaire, exigez un devis écrit avant tout acte. Un centre qui refuse de communiquer ses tarifs à l'avance constitue un signal d'alerte sérieux.

Le déconventionnement d'un centre entraîne-t-il sa fermeture ?

Non. Le déconventionnement et la fermeture sont deux mesures distinctes : le centre perd son accord avec l'Assurance maladie, mais il ne ferme pas pour autant. Les deux décisions relèvent d'autorités différentes et suivent des procédures séparées.

Une fermeture administrative fait l'objet d'une décision spécifique de l'ARS. Si vous êtes salarié ou investisseur dans un centre déconventionné, renseignez-vous sur l'existence d'une telle procédure parallèle avant de prendre toute décision.

Quelle différence entre déconventionnement d'urgence et déconventionnement d'office ?

Le déconventionnement d'urgence suspend l'accord pour trois mois au maximum, face à une violation particulièrement grave. Il intervient rapidement, dès le lendemain de la notification, et suit une procédure accélérée avec audition possible sous quinze jours.

Le déconventionnement d'office, lui, suit la répétition de sanctions définitives pour fraude dans les cinq ans, dès lors que le préjudice atteint 32 040 €. Un fait isolé ne suffit pas à le déclencher : c'est la récidive qui l'active.

Comment vérifier le statut conventionnel d'un centre avant de le rejoindre ?

Demandez au gestionnaire la décision de conventionnement en cours de validité, ainsi que les éventuelles notifications de sanctions ou procédures d'indus. Ces documents doivent vous être remis par écrit, avant toute signature de contrat de travail ou d'acte de vente.

Confirmez ensuite ce statut directement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement, qui dispose des informations à jour sur les centres de son territoire. Si les réponses tardent ou restent vagues, reportez votre décision.

Quels forfaits peuvent être suspendus en cas de déconventionnement ?

Une sanction conventionnelle peut suspendre les rémunérations forfaitaires versées au centre pendant cinq ans au plus. Sont concernés la rémunération forfaitaire spécifique, la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique), le FPMT et la MPA.

Ces forfaits peuvent représenter une part significative de votre salaire si votre contrat les intègre. Avant de signer, demandez au gestionnaire le détail de la structure de votre rémunération et la part qui dépend de ces versements forfaitaires.


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