La loi Fourcade de 2011 a instauré un cadre unique permettant aux professionnels de santé de structurer leur exercice collectif. Pourtant, de nombreuses équipes échouent à percevoir les financements publics faute de disposer de la structure juridique adéquate pour transformer leur projet de santé en réalité économique.
Publié le 30 juillet 2026La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est l'unique structure juridique permettant aux maisons de santé de percevoir les financements publics ACI pour l'exercice coordonné. Ce véhicule hybride sécurise la gestion collective des fonds tout en préservant l'indépendance libérale de chaque praticien. Sa constitution exige un quorum minimal de deux médecins et un auxiliaire médical. Une fois immatriculée, la SISA peut percevoir des forfaits annuels structurés autour de trois piliers : accès aux soins, travail coordonné et systèmes d'information partagés.
Cet article analyse le fonctionnement de la SISA maison de santé pour vous aider à sécuriser vos revenus conventionnels et l'organisation de votre structure. Vous y trouverez les étapes clés de sa création ainsi que les spécificités de sa gestion financière.
La SISA, créée par la loi Fourcade de 2011, impose un quorum de deux médecins et un auxiliaire médical. Elle est la seule structure qui autorise la perception des financements ACI pour structurer l'exercice coordonné en maison de santé pluriprofessionnelle. Le passage d'un exercice isolé vers une structure collective nécessite une compréhension fine des mécanismes juridiques qui régissent la coordination des soins.
La SISA est une société civile spécifique qui permet de facturer des prestations de coordination et d'assurer la gestion des fonds publics : c'est un véhicule juridique hybride conçu pour préserver l'indépendance libérale de chaque praticien. Chaque professionnel de santé reste maître de ses actes ; la structure ne s'immisce jamais dans la pratique clinique et gère uniquement les missions de santé publique communes. Ce cadre est défini par la loi Fourcade de 2011, qui sécurise juridiquement votre installation.
La loi impose un minimum de trois associés : il faut impérativement réunir deux médecins et un auxiliaire médical, sans quoi la SISA ne peut légalement pas exister. Les pharmaciens, infirmiers ou kinésithérapeutes sont éligibles, mais seuls les professionnels de santé réglementés peuvent détenir des parts sociales. Les personnels administratifs sont exclus de la détention du capital.
Pharmaciens titulaires
Au-delà du simple cadre légal, c'est la capacité de la SISA à capter des ressources financières collectives qui transforme la pratique quotidienne des équipes pluriprofessionnelles.
L'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) est le moteur financier de la maison de santé : la SISA signe ce contrat avec l'Assurance Maladie et reçoit les forfaits annuels directement sur son compte propre. Trois piliers structurent cette rémunération : l'accès aux soins, le travail coordonné et les systèmes d'information. Ces fonds financent le temps de coordination, le secrétariat partagé ou les logiciels labellisés, et les subventions du FIR viennent parfois compléter ces ressources. Certaines structures bénéficient également du dispositif France ruralités revitalisation, qui offre des avantages fiscaux précieux en zone FRR.
Le règlement intérieur fixe les règles de répartition des fonds : chaque MSP définit librement sa propre clé, souvent fondée sur l'implication dans les projets de santé. La SISA peut aussi rémunérer des vacataires, c'est-à-dire des professionnels non associés missionnés ponctuellement, ce qui offre une grande souplesse pour intégrer de nouvelles compétences. Cette flexibilité facilite la démarche pour rejoindre une maison de santé, rendant l'intégration des nouveaux membres plus fluide et transparente.
ÊTRE ACCOMPAGNÉ POUR MON INSTALLATION
Beaucoup de praticiens confondent encore la SISA avec les modèles classiques comme la SCM, alors que leurs finalités divergent radicalement.
Une SCM se limite au partage des frais de fonctionnement et ne peut pas percevoir de recettes de soins ou de coordination, tandis que la SISA est une société de perception habilitée à recevoir les fonds publics. Conserver une SCM reste parfois utile pour la gestion de l'immobilier : les deux structures peuvent cohabiter au sein d'un même pôle, séparant ainsi la gestion des murs de celle du projet médical.
| Critère | SCM | SISA |
|---|---|---|
| Perception ACI | Non | Oui |
| Partage de loyer | Oui | Oui |
| Objet social | Moyens matériels | Coordination et moyens |
| Fiscalité par défaut | IR | IR |
Les associés d'une SISA engagent une responsabilité indéfinie vis-à-vis des dettes sociales, proportionnelle à leur part dans le capital : c'est un point de vigilance majeur lors de la rédaction des statuts. Il convient également de distinguer la SISA de la SELARL : la première gère la coordination interprofessionnelle globale, tandis que la seconde reste l'outil privilégié pour l'exercice fiscal et social personnel du médecin. Consultez les actualités sur la SISA pour approfondir les aspects fiscaux.
Une fois le modèle choisi, il faut engager les démarches administratives, un parcours qui débute obligatoirement par la validation du projet médical.
Le projet de santé est le socle de tout : l'ARS doit le valider avant toute signature chez le notaire, car ce document décrit vos objectifs de soins sur le territoire. La labellisation permet d'accéder aux financements pérennes ; l'agence vérifie la cohérence avec les besoins locaux lors d'une étape de dialogue souvent constructive avec les conseillers de l'Assurance Maladie et de l'ARS.
Diagnostic territorial
Parcours patient
Protocoles pluriprofessionnels
L'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce constitue l'acte de naissance officiel de la structure : il faut fournir les statuts signés et l'attestation de dépôt de capital, et le Kbis est délivré généralement sous huitaine. Chaque associé doit ensuite transmettre un exemplaire des statuts à son conseil départemental, une obligation déontologique stricte pour valider l'exercice. Vous pouvez consulter la fiche de la maison de santé de Rédéné comme exemple de structure enregistrée.
La SISA maison de santé constitue le levier juridique indispensable pour percevoir les financements ACI et structurer votre exercice coordonné. En sécurisant vos statuts dès aujourd'hui, vous garantissez la pérennité financière de votre structure tout en préservant votre indépendance libérale. Anticipez ces démarches administratives pour transformer durablement votre pratique pluriprofessionnelle.
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est une structure juridique spécifiquement conçue pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP). Elle permet à une équipe de professionnels de santé de percevoir des financements publics, tels que l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI), et de les répartir entre ses membres, ce qui est légalement impossible via une association loi 1901.
Ce véhicule juridique hybride combine la mise en commun de moyens, à l'instar d'une SCM, tout en préservant l'indépendance professionnelle de chaque praticien. Il sécurise le partage des rémunérations forfaitaires destinées à la coordination des soins sans interférer dans l'exercice médical individuel.
Pour fonder une SISA, la loi impose un quorum minimal de trois associés : au moins deux médecins (généralistes ou spécialistes) et un auxiliaire médical. Les associés doivent obligatoirement être des personnes physiques exerçant une profession médicale ou paramédicale réglementée par le Code de la santé publique.
D'autres praticiens, tels que les pharmaciens, infirmiers ou kinésithérapeutes, peuvent détenir des parts sociales. En revanche, les professionnels non réglementés comme les psychologues ou ostéopathes ne peuvent être associés, mais ont la possibilité d'intégrer la structure en tant que vacataires signataires du règlement intérieur.
L'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) constitue le moteur financier de la MSP. La SISA signe ce contrat avec l'Assurance Maladie pour recevoir des forfaits annuels basés sur trois piliers : l'accès aux soins, le travail coordonné et l'utilisation de systèmes d'information partagés. Ces fonds servent notamment à financer le temps de coordination et les outils numériques labellisés.
La répartition de ces fonds entre les membres est librement définie par le règlement intérieur de la SISA. Les clés de répartition peuvent reposer sur l'implication dans les projets de santé ou sur le temps alloué à la structure. La SISA est fiscalement transparente : les revenus perçus sont imposés directement au niveau de chaque associé, généralement dans la catégorie des BNC.
La distinction majeure réside dans la capacité de perception des recettes. Une Société Civile de Moyens (SCM) se limite strictement au partage des frais de fonctionnement et des charges structurelles (loyer, secrétariat) ; elle ne peut en aucun cas encaisser de subventions publiques ou de rémunérations de coordination.
La SISA, à l'inverse, est une société de perception habilitée à recevoir les fonds de l'ACI. Il est fréquent que les deux structures cohabitent : la SCM gère l'immobilier et les charges, tandis que la SISA porte le projet médical et les financements de l'exercice coordonné. Seule la SISA permet de bénéficier des aides publiques liées à la structuration des MSP.
Le processus débute obligatoirement par la validation du projet de santé par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Ce document, qui détaille l'organisation des soins sur le territoire, doit être annexé aux statuts de la société. Une fois cette validation obtenue, les associés procèdent à la rédaction des statuts et au dépôt du capital social.
L'immatriculation s'effectue ensuite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir le Kbis. Les statuts et le règlement intérieur doivent être transmis aux ordres professionnels respectifs de chaque associé ainsi qu'à l'ARS. Cette double démarche, juridique et déontologique, est indispensable pour officialiser l'existence légale de votre structure interprofessionnelle.
En tant qu'associé d'une société civile, vous engagez une responsabilité indéfinie vis-à-vis des dettes sociales de la SISA, proportionnelle à votre quote-part dans le capital social. Une gestion budgétaire rigoureuse est donc primordiale, bien que la SISA ne puisse pas faire l'objet d'une procédure de faillite classique.
Sur le plan clinique, chaque professionnel reste exclusivement responsable de ses actes médicaux individuels. La SISA n'a aucune autorité sur la pratique médicale de ses membres et ne peut imposer de clause de rendement ; elle se limite à la gestion des missions de santé publique et de coordination définies dans le projet de santé validé.
Professionnels
Un cabinet dentaire est un Établissement Recevant du Public de 5e catégorie : cette classification impose le respect strict des normes d'accessibilité PMR et des règles de radioprotection validées par l'Autorité de Sûreté Nucléaire. Un local non conforme expose le praticien à des sanctions administratives ou à une remise en cause de son droit d'exercice. La recherche du bon local ne se limite donc pas à une question de surface ou de loyer.
Cabinet Dentaire Local Professionnel De Santé Maison De Santé Pluriprofessionnelle Normes ERP Radioprotection Bail Professionnel Fiscalité Libérale
Professionnels
La structuration juridique des maisons de santé a franchi un cap décisif avec la création de la SISA, véhicule désormais indispensable pour capter les financements de l'Accord Conventionnel Interprofessionnel. Pourtant, de nombreux praticiens redoutent encore de voir leur indépendance libérale diluée dans une organisation collective trop rigide.
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Financer une Maison de Santé
Le financement d'un cabinet médical constitue un investissement structurel majeur dont les taux fixes pour l'immobilier professionnel oscillent généralement entre 3,2 % et 4,5 % à l'horizon 2026. Cette étape décisive requiert une ingénierie financière précise pour concilier acquisition patrimoniale et équilibre opérationnel dès l'installation.
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Professionnels
Le maillage sanitaire français repose désormais sur une coopération territoriale accrue, comme en témoigne le déploiement de plus de 2 500 maisons et pôles de santé sur l'ensemble du pays. Cette dynamique institutionnelle vise à stabiliser l'offre de soins grâce à une vision transversale de la santé publique.
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Professionnels
La configuration d'une structure de soins exige une rigueur spatiale stricte, allant de 13 m² pour une pratique généraliste à 30 m² pour un plateau technique de kinésithérapie. Comment identifier le local optimal tout en garantissant la conformité réglementaire de votre exercice ? La location d'un cabinet médical expose souvent les praticiens à des contraintes d'accessibilité PMR et de sécurité incendie complexes à arbitrer.
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Professionnels
Le Contrat d'Aide à l'Installation des Médecins peut octroyer jusqu'à 50 000 euros de financement forfaitaire pour soutenir les praticiens s'implantant en zones fragiles. Pourtant, la multiplicité des dispositifs conventionnels et les évolutions réglementaires de 2026 rendent le choix d'une aide installation médecin généraliste particulièrement complexe pour les nouveaux libéraux.
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S'installer en Maison de Santé
L'investissement moyen pour ouvrir un cabinet dentaire en 2026 oscille entre 180 000 et 250 000 euros, un capital nécessaire pour couvrir l'acquisition du plateau technique et la mise aux normes des locaux. Face à ces coûts élevés et au durcissement des règles de zonage imposées par les ARS depuis le 1er janvier 2025, la viabilité économique de votre projet dépend de votre capacité à structurer efficacement votre mode d'exercice. Négliger l'optimisation des charges fixes ou les aides conventionnelles disponibles dans les zones sous-dotées peut compromettre durablement votre rentabilité.
Cabinet Dentaire Installation Dentiste Maison de Santé Selarl Dentiste Aides Ars Zonage Conventionnement Plateau Technique Dentaire Exercice Coordonné
Professionnels
Le système de santé français comptait 2 251 maisons de santé pluriprofessionnelles en 2022, signe d'une accélération marquée de l'exercice coordonné sur l'ensemble du territoire. Cette dynamique structurelle vise à répondre aux enjeux de démographie médicale par un regroupement stratégique des compétences libérales et salariées. Pourtant, la distinction opérationnelle entre CPTS et maison de santé reste souvent floue pour les praticiens souhaitant optimiser leur organisation.
CPTS Maison De Santé Pluriprofessionnelle Exercice Coordonné ACI Parcours De Soins Projet De Santé Territorial Démographie Médicale
Professionnels
Le Code de la santé publique définit précisément les structures d'exercice coordonné, et la France compte désormais plus de 2 500 maisons de santé pluriprofessionnelles sur son territoire. Si ces termes sont souvent confondus dans le langage courant, la différence entre maison médicale et maison de santé repose sur des critères juridiques et organisationnels stricts.
Maison De Santé Pluriprofessionnelle Maison Médicale Centre De Santé Exercice Coordonné SISA ACI Projet De Santé Ars Installation Médicale
S'installer en Maison de Santé
Le parc des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles devrait atteindre 4 000 structures d'ici 2026 pour répondre à la demande croissante d'exercice coordonné. Pourtant, de nombreux praticiens hésitent encore sur la stratégie patrimoniale à adopter pour leur achat cabinet médical : acquisition en nom propre, SELARL ou SCI, chaque option présente des avantages et des contraintes spécifiques.
Achat Cabinet Médical Sci Immobilier Médical Selarl Cabinet Médical Financement Cabinet Médical Maison De Santé Pluriprofessionnelle Normes Erp Cabinet Médical Aides Installation Médecin
Emploi en Maison de Santé & Centre de Santé
La gestion des ressources humaines en exercice libéral repose sur un cadre strict : la convention collective cabinets médicaux (IDCC 1147) prévoit une prime d'ancienneté pouvant atteindre 20 % après vingt ans de service. Pourtant, de nombreux praticiens sous-estiment l'impact de ces obligations conventionnelles sur la rentabilité et la stabilité sociale de leur structure.
Convention Collective IDCC 1147 Cabinets Médicaux Grille De Salaire Prime D'ancienneté SISA Maison de Santé Gestion Rh
Professionnels
Les cabinets médicaux et paramédicaux sont classés comme établissements recevant du public de 5ème catégorie, une qualification qui impose le respect strict de la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité universelle. Cette réglementation exige une mise en conformité rigoureuse des infrastructures pour garantir l'accueil de tous les patients, quel que soit leur handicap. Le non-respect de ces obligations expose le praticien à des sanctions pénales et financières lourdes, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement.
Erp Cabinet Médical Accessibilité PMR Sécurité Incendie Maison De Santé Pluriprofessionnelle Normes Erp 5Ème Catégorie Mise En Conformité DASRI
Professionnels
Le bail professionnel maison de santé impose un cadre réglementaire strict : durée minimale de six ans, reconduction tacite systématique et résiliation possible à tout moment sous réserve d'un préavis de six mois. Cette combinaison de stabilité contractuelle et de flexibilité de sortie sécurise l'installation du praticien tout en préservant sa mobilité professionnelle.
Bail Professionnel Maison de Santé Bail Commercial Cabinet Médical MSP SISA Charges Locatives Installation Médecin
Créer une Maison de Santé
La création d'une structure coordonnée repose sur un document stratégique validé par l'Agence Régionale de Santé. Sans un projet de santé maison de santé rigoureusement formalisé, les professionnels s'exposent à une fragmentation des soins et à l'impossibilité d'accéder aux financements conventionnels.
Projet De Santé Msp Maison De Santé Pluriprofessionnelle Financement Aci Statut Sisa Diagnostic Territorial Exercice Coordonné Labellisation Ars
Professionnels
La location partage cabinet paramédical s'impose comme une solution stratégique pour les praticiens souhaitant mutualiser leurs charges fixes et réduire leurs dépenses de fonctionnement jusqu'à 50 %. Cette organisation flexible permet de tester une activité libérale sans engagement financier lourd, tout en rompant l'isolement professionnel. La cohabitation au sein d'un même espace exige cependant une rigueur contractuelle et organisationnelle pour prévenir tout litige entre confrères.
Location Partage Cabinet Paramédical Bail Professionnel Sous-Location Cabinet Charges Partagées Exercice Libéral Maison De Santé Pluriprofessionnelle Conformité Rgpd Santé
S'installer en Maison de Santé
La France comptait 2 644 maisons de santé pluriprofessionnelles en 2024, avec un objectif national fixé à 4 000 structures d'ici 2027. Ce modèle d'organisation apporte une réponse concrète aux enjeux de santé publique, mais de nombreux praticiens redoutent encore la lourdeur administrative initiale et une perte d'autonomie décisionnelle.
Maison De Santé Pluriprofessionnelle Exercice Coordonné SISA ACI Installation Libérale Coordination Interprofessionnelle Financement Msp
S'installer en Maison de Santé
Depuis le 1er janvier 2021, le cadre déontologique des professionnels de santé a évolué vers un principe de libre communication, abrogeant l'interdiction générale de publicité au profit d'une information loyale et honnête envers les usagers. Cette ouverture réglementaire permet de diffuser des renseignements pratiques sur votre parcours et vos compétences par divers canaux : presse locale, supports numériques ou annuaires spécialisés.
Annonce Ouverture Cabinet Médical Lettre Type Médecin Communication Déontologique Installation Médecin Libéral Réglementation Ordre Des Médecins Maison De Santé Pluriprofessionnelle Démarches Administratives Médecin
Financer une Maison de Santé
Quels dispositifs financiers mobiliser pour structurer votre exercice coordonné et sécuriser l'installation de votre équipe pluriprofessionnelle ? L'obtention d'une subvention ARS maison de santé constitue un levier stratégique majeur, permettant de débloquer jusqu'à 50 000 € pour l'ingénierie de projet et 100 000 € pour le démarrage opérationnel.
Subvention Ars Maison De Santé Pluriprofessionnelle Fonds D'intervention Régional SISA Financement Msp FMIS Exercice Coordonné
S'installer en Maison de Santé
Le contrat d'aide à l'installation en zone d'intervention prioritaire peut atteindre 50 000 euros en 2026. Pourtant, la multiplication des démarches entre l'Ordre, la CPAM et l'URSSAF transforme souvent ce projet en un véritable défi administratif.
Installation Médecin Libéral Démarches Administratives Médecin Conventionnement Cpam Maison De Santé Pluriprofessionnelle Zonage Ars Aides Installation Médecin Statut Juridique Médecin
Créer une Maison de Santé
La création d'une structure de soins coordonnés en France repose sur un cadre réglementaire strict, exigeant la réunion d'au moins deux médecins généralistes et un professionnel paramédical. Ce processus administratif, qui s'étale souvent sur trois à cinq ans, confronte les praticiens à une contrainte création de maison de santé majeure : l'obtention d'un agrément de l'Agence Régionale de Santé, fondé sur un diagnostic territorial précis.
Maison De Santé Pluriprofessionnelle MSP Création Msp SISA Projet De Santé Ars Financement Maison De Santé Exercice CoordonnéComment créer une maison de santé : professionnel de santé à la recherche d'un foncier ou immeuble pour créer une maison de santé, Municipalité ou Collectivité souhaitant créer une Maison ou un Pôle de santé, nous pouvons vous accompagner à trouver les bons partenaires pour mener à bien votre projet
