La loi Fourcade de 2011 a instauré un cadre unique permettant aux professionnels de santé de structurer leur exercice collectif. Pourtant, de nombreuses équipes échouent à percevoir les financements publics faute de disposer de la structure juridique adéquate pour transformer leur projet de santé en réalité économique.
Publié le 30 juillet 2026La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est l'unique structure juridique permettant aux maisons de santé de percevoir les financements publics ACI pour l'exercice coordonné. Ce véhicule hybride sécurise la gestion collective des fonds tout en préservant l'indépendance libérale de chaque praticien. Sa constitution exige un quorum minimal de deux médecins et un auxiliaire médical. Une fois immatriculée, la SISA peut percevoir des forfaits annuels structurés autour de trois piliers : accès aux soins, travail coordonné et systèmes d'information partagés.
Cet article analyse le fonctionnement de la SISA maison de santé pour vous aider à sécuriser vos revenus conventionnels et l'organisation de votre structure. Vous y trouverez les étapes clés de sa création ainsi que les spécificités de sa gestion financière.
La SISA, créée par la loi Fourcade de 2011, impose un quorum de deux médecins et un auxiliaire médical. Elle est la seule structure qui autorise la perception des financements ACI pour structurer l'exercice coordonné en maison de santé pluriprofessionnelle. Le passage d'un exercice isolé vers une structure collective nécessite une compréhension fine des mécanismes juridiques qui régissent la coordination des soins.
La SISA est une société civile spécifique qui permet de facturer des prestations de coordination et d'assurer la gestion des fonds publics : c'est un véhicule juridique hybride conçu pour préserver l'indépendance libérale de chaque praticien. Chaque professionnel de santé reste maître de ses actes ; la structure ne s'immisce jamais dans la pratique clinique et gère uniquement les missions de santé publique communes. Ce cadre est défini par la loi Fourcade de 2011, qui sécurise juridiquement votre installation.
La loi impose un minimum de trois associés : il faut impérativement réunir deux médecins et un auxiliaire médical, sans quoi la SISA ne peut légalement pas exister. Les pharmaciens, infirmiers ou kinésithérapeutes sont éligibles, mais seuls les professionnels de santé réglementés peuvent détenir des parts sociales. Les personnels administratifs sont exclus de la détention du capital.
Pharmaciens titulaires
Au-delà du simple cadre légal, c'est la capacité de la SISA à capter des ressources financières collectives qui transforme la pratique quotidienne des équipes pluriprofessionnelles.
L'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) est le moteur financier de la maison de santé : la SISA signe ce contrat avec l'Assurance Maladie et reçoit les forfaits annuels directement sur son compte propre. Trois piliers structurent cette rémunération : l'accès aux soins, le travail coordonné et les systèmes d'information. Ces fonds financent le temps de coordination, le secrétariat partagé ou les logiciels labellisés, et les subventions du FIR viennent parfois compléter ces ressources. Certaines structures bénéficient également du dispositif France ruralités revitalisation, qui offre des avantages fiscaux précieux en zone FRR.
Le règlement intérieur fixe les règles de répartition des fonds : chaque MSP définit librement sa propre clé, souvent fondée sur l'implication dans les projets de santé. La SISA peut aussi rémunérer des vacataires, c'est-à-dire des professionnels non associés missionnés ponctuellement, ce qui offre une grande souplesse pour intégrer de nouvelles compétences. Cette flexibilité facilite la démarche pour rejoindre une maison de santé, rendant l'intégration des nouveaux membres plus fluide et transparente.
ÊTRE ACCOMPAGNÉ POUR MON INSTALLATION
Beaucoup de praticiens confondent encore la SISA avec les modèles classiques comme la SCM, alors que leurs finalités divergent radicalement.
Une SCM se limite au partage des frais de fonctionnement et ne peut pas percevoir de recettes de soins ou de coordination, tandis que la SISA est une société de perception habilitée à recevoir les fonds publics. Conserver une SCM reste parfois utile pour la gestion de l'immobilier : les deux structures peuvent cohabiter au sein d'un même pôle, séparant ainsi la gestion des murs de celle du projet médical.
| Critère | SCM | SISA |
|---|---|---|
| Perception ACI | Non | Oui |
| Partage de loyer | Oui | Oui |
| Objet social | Moyens matériels | Coordination et moyens |
| Fiscalité par défaut | IR | IR |
Les associés d'une SISA engagent une responsabilité indéfinie vis-à-vis des dettes sociales, proportionnelle à leur part dans le capital : c'est un point de vigilance majeur lors de la rédaction des statuts. Il convient également de distinguer la SISA de la SELARL : la première gère la coordination interprofessionnelle globale, tandis que la seconde reste l'outil privilégié pour l'exercice fiscal et social personnel du médecin. Consultez les actualités sur la SISA pour approfondir les aspects fiscaux.
Une fois le modèle choisi, il faut engager les démarches administratives, un parcours qui débute obligatoirement par la validation du projet médical.
Le projet de santé est le socle de tout : l'ARS doit le valider avant toute signature chez le notaire, car ce document décrit vos objectifs de soins sur le territoire. La labellisation permet d'accéder aux financements pérennes ; l'agence vérifie la cohérence avec les besoins locaux lors d'une étape de dialogue souvent constructive avec les conseillers de l'Assurance Maladie et de l'ARS.
Diagnostic territorial
Parcours patient
Protocoles pluriprofessionnels
L'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce constitue l'acte de naissance officiel de la structure : il faut fournir les statuts signés et l'attestation de dépôt de capital, et le Kbis est délivré généralement sous huitaine. Chaque associé doit ensuite transmettre un exemplaire des statuts à son conseil départemental, une obligation déontologique stricte pour valider l'exercice. Vous pouvez consulter la fiche de la maison de santé de Rédéné comme exemple de structure enregistrée.
La SISA maison de santé constitue le levier juridique indispensable pour percevoir les financements ACI et structurer votre exercice coordonné. En sécurisant vos statuts dès aujourd'hui, vous garantissez la pérennité financière de votre structure tout en préservant votre indépendance libérale. Anticipez ces démarches administratives pour transformer durablement votre pratique pluriprofessionnelle.
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est une structure juridique spécifiquement conçue pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP). Elle permet à une équipe de professionnels de santé de percevoir des financements publics, tels que l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI), et de les répartir entre ses membres, ce qui est légalement impossible via une association loi 1901.
Ce véhicule juridique hybride combine la mise en commun de moyens, à l'instar d'une SCM, tout en préservant l'indépendance professionnelle de chaque praticien. Il sécurise le partage des rémunérations forfaitaires destinées à la coordination des soins sans interférer dans l'exercice médical individuel.
Pour fonder une SISA, la loi impose un quorum minimal de trois associés : au moins deux médecins (généralistes ou spécialistes) et un auxiliaire médical. Les associés doivent obligatoirement être des personnes physiques exerçant une profession médicale ou paramédicale réglementée par le Code de la santé publique.
D'autres praticiens, tels que les pharmaciens, infirmiers ou kinésithérapeutes, peuvent détenir des parts sociales. En revanche, les professionnels non réglementés comme les psychologues ou ostéopathes ne peuvent être associés, mais ont la possibilité d'intégrer la structure en tant que vacataires signataires du règlement intérieur.
L'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) constitue le moteur financier de la MSP. La SISA signe ce contrat avec l'Assurance Maladie pour recevoir des forfaits annuels basés sur trois piliers : l'accès aux soins, le travail coordonné et l'utilisation de systèmes d'information partagés. Ces fonds servent notamment à financer le temps de coordination et les outils numériques labellisés.
La répartition de ces fonds entre les membres est librement définie par le règlement intérieur de la SISA. Les clés de répartition peuvent reposer sur l'implication dans les projets de santé ou sur le temps alloué à la structure. La SISA est fiscalement transparente : les revenus perçus sont imposés directement au niveau de chaque associé, généralement dans la catégorie des BNC.
La distinction majeure réside dans la capacité de perception des recettes. Une Société Civile de Moyens (SCM) se limite strictement au partage des frais de fonctionnement et des charges structurelles (loyer, secrétariat) ; elle ne peut en aucun cas encaisser de subventions publiques ou de rémunérations de coordination.
La SISA, à l'inverse, est une société de perception habilitée à recevoir les fonds de l'ACI. Il est fréquent que les deux structures cohabitent : la SCM gère l'immobilier et les charges, tandis que la SISA porte le projet médical et les financements de l'exercice coordonné. Seule la SISA permet de bénéficier des aides publiques liées à la structuration des MSP.
Le processus débute obligatoirement par la validation du projet de santé par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Ce document, qui détaille l'organisation des soins sur le territoire, doit être annexé aux statuts de la société. Une fois cette validation obtenue, les associés procèdent à la rédaction des statuts et au dépôt du capital social.
L'immatriculation s'effectue ensuite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir le Kbis. Les statuts et le règlement intérieur doivent être transmis aux ordres professionnels respectifs de chaque associé ainsi qu'à l'ARS. Cette double démarche, juridique et déontologique, est indispensable pour officialiser l'existence légale de votre structure interprofessionnelle.
En tant qu'associé d'une société civile, vous engagez une responsabilité indéfinie vis-à-vis des dettes sociales de la SISA, proportionnelle à votre quote-part dans le capital social. Une gestion budgétaire rigoureuse est donc primordiale, bien que la SISA ne puisse pas faire l'objet d'une procédure de faillite classique.
Sur le plan clinique, chaque professionnel reste exclusivement responsable de ses actes médicaux individuels. La SISA n'a aucune autorité sur la pratique médicale de ses membres et ne peut imposer de clause de rendement ; elle se limite à la gestion des missions de santé publique et de coordination définies dans le projet de santé validé.
S'installer en Maison de Santé
Le revenu net moyen d'un praticien en établissement de santé s'élevait à 6 216 euros en 2021, illustrant l'attractivité croissante des structures collectives face à l'exercice isolé. Pourtant, de nombreux professionnels hésitent encore sur le cadre juridique idéal pour leur installation.
Maison de Santé Centre De Santé MSP Exercice Libéral Médecin Salarié Installation Médicale Exercice Coordonné
S'installer en Maison de Santé
Selon l'Atlas de la démographie médicale 2026, la concentration des praticiens dans les territoires attractifs accentue les disparités d'accès aux soins, tandis que le nombre de médecins généralistes a reculé de 5,6 % d'après l'INSEE. Cette fracture territoriale s'installe durablement et contraint les pouvoirs publics à repenser en profondeur les règles d'installation des médecins.
Installation Médecins Régulation Médicale 2026 Indicateur Itos Déserts Médicaux Maison De Santé Pluriprofessionnelle Aides à l'installation Zonage Ars
S'installer en Maison de Santé
Le budget moyen pour une installation complète en 2026 se situe entre 180 000 et 250 000 euros, un investissement qui exige une planification rigoureuse face aux nouvelles contraintes territoriales. La complexité des régulations des ARS et le principe du « un pour un » en zone non prioritaire peuvent compromettre un projet avant même son lancement.
Cabinet Dentaire Installation Dentiste Zonage Ars Maison De Santé Pluriprofessionnelle Financement Cabinet Médical Normes Pmr Exercice Coordonné
Financer une Maison de Santé
Le zonage 2026 place désormais plus de 70 % de la population de certaines régions, comme le Grand Est, en zone sous-dense, redéfinissant les priorités d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Pour répondre à cette tension démographique, les nouveaux dispositifs privilégient l'exercice coordonné et les structures collectives, au détriment des installations isolées. La multiplicité des mécanismes réglementaires rend souvent difficile la lecture des soutiens financiers réellement disponibles pour un projet d'installation.
Aide Installation Médecin Caim Coscom Zone Sous-Dense Maison de Santé ARS CPAM Exercice Coordonné
Créer une Maison de Santé
La France compte désormais plus de 2 500 Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) en activité sur l'ensemble du territoire. Mais qui peut créer une maison de santé pour répondre aux besoins croissants de soins de proximité ?
Création Msp Maison de Santé Professionnels De Santé Collectivités Territoriales SISA ARS Projet De Santé
Créer une Maison de Santé
La création d'une maison de santé pluriprofessionnelle s'appuie sur des outils de pilotage précis comme Cartosanté ou Rezone pour objectiver les besoins de soins d'un territoire. Ces données de l'Assurance Maladie permettent de structurer un projet médical solide, condition sine qua non pour obtenir l'indispensable validation de l'Agence Régionale de Santé.
Création Msp Maison de Santé Diagnostic Territorial SISA ACI FIR Projet De Santé
S'installer en Maison de Santé
Avec une rémunération moyenne annuelle de 70 000 € versée par l'Assurance Maladie via l'Accord Conventionnel Interprofessionnel, la structure coordonnée s'impose comme un levier majeur de la médecine de proximité. Pourtant, passer d'un cabinet isolé à un exercice collectif nécessite de maîtriser des mécanismes administratifs et juridiques bien plus exigeants que la simple pratique clinique.
Fonctionnement Msp Maison de Santé SISA ACI FIR Exercice Coordonné gouvernance
Créer une Maison de Santé
Une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) requiert légalement un noyau minimal de deux médecins généralistes et un auxiliaire médical pour voir le jour. Pourtant, transformer un projet de soins collectifs en une structure opérationnelle et pérenne reste un défi administratif et logistique majeur pour les praticiens libéraux.
Création Msp Maison de Santé Projet De Santé SISA ARS ACI Exercice Coordonné
Emploi en Maison de Santé & Centre de Santé
Le poste de coordinateur est devenu le pivot central des structures pluriprofessionnelles, avec une rémunération brute annuelle pouvant atteindre 38 480 € pour les profils les plus qualifiés. Pourtant, la gestion d'une SISA et l'animation des protocoles de soins imposent une double compétence administrative et clinique souvent difficile à réunir au sein d'une même équipe.
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Investir dans une Maison de Santé
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Créer une Maison de Santé
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S'installer en Maison de Santé
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S'installer en Maison de Santé
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Maison de santé, centre de santé ou cabinet libéral : comparez les statuts et avantages pour choisir votre mode d'exercice idéal en 2026.
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La CPAM de la Haute-Loire et l’Agence Régionale de Santé poursuivent leur engagement pour l’exercice coordonné en santé
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